MENTIONS LEGALES

UTILISATION
Mes-immobiliers.com vous permet de gérer vos biens immobiliers, et ceci gratuitement.
Aucun abonnement n'est donc requis, ni aucune redevance. Une simple inscription est suffisante.
Ce site est édité et hebergé en France.
Mes-immobiliers.com se réserve le droit de fermer un compte d'un utilisateur pour des raisons qui lui sont propres. Si l'utilisateur a enregistré son adresse mail, il sera informé de la coupure de son compte 15jrs avant.

LIMITE DE RESPONSABILITE
Malgré tout le soins apporté à l'édition de ce site, mes-immobiliers.com ne saurait être tenu responsable
d'erreur de traitement ou de toute autre erreur d'édition.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier toutes les saisies effectuées, et si nécessaire de se rapprocher d'un comptable ou de prendre les renseignements nécessaires au centre des impôts. L'utilisateur pourra toujours faire parvenir toutes remarques utiles afin d'améliorer la qualité de service contact@mes-immobiliers.com

HEBERGEMENT
Ce site est hebergé par :
PLANET-WORK
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 334 580 800
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris - France
Téléphone : 08 91 02 44 24

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous
concernent (art 38 à 40 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté). Pour l'exercer, adressez-vous à :
PLANET-WORK, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris - France
en joignant à votre courrier une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport afin de vous identifier.
Les données personnelles, celles des locataires, copropriétaires ne sont pas transmises à des tiers.

Droit applicable
Le site Internet MES-IMMOBILIER.COM et ses mentions légales sont soumis au droit français.

mes-immobiliers
.com
Gérer votre copropriété en toute liberté !
Mentions légales
Création d'un compte PROPRIETAIRES BAILLEURS

Vous allez vous connecter à l'espace réservé aux Propriétaires bailleurs J'ai oublié mes paramètres de connexion
Création d'un compte SYNDIC DE COPROPRIETE

Vous allez vous connecter à l'espace réservé aux Syndics de copropriétés J'ai oublié mes paramètres de connexion
Saisir votre adresse mail
Saisir votre adresse mail
 

1

Syndic de copropriété

Démonstration

Diagnostics immobiliers obligatoires en location vide et meublée :

Tout propriétaire-bailleur a dans l'obligation de remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est d'informer et de protéger le locataire, les diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnosctic technique (DDT) qui doit comprendre :

  • État des Risques Naturels et Technologiques
  • Obligatoire depuis le 1er juin 2006 : indique si le logement se situe ou non dans un endroit à risques.
  • Diagnotique de performance énergétique (DPE)
  • Obligatoire depuis le 1er juillet 2007 : il renseigne le locataire sur les performances énergétiques de l'appartement. A savoir : si il est bien isolé ou non.
    Il donne également une indication sur les charges prévisionnelles de chauffage.
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • Obligatoire depuis le 12 août 2008 : Permet de savoir si les revêtements de l'habitation contiennent du plomb.
  • Etat d'amiante
  • Pour les appartements construit avant 1997 : permet d'indiquer au locataire si l'habitation contient de l'amiante.
Les 3 premiers diagnostics doivent être réalisés avant la signature du bail, voir même avant la parution de l'annonce puisque la loi vous impose depuis le 1er janvier 2011 d'indiquer le diagnostique de performance énergetique sur l'annonce de location.
Si ils ne sont pas fournis à la signature du bail, les documents de diagnostics immobiliers doivent être remis au locataire dans les jours qui suivent.
Par contre, il n'est pas nécessaire de fournir ces diagnostics lors du renouvellement du bail.
A savoir : Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel. Exception : Le diagnostic amiante n'est pas obligatoirement remis au locataire dans le dossier technique, cependant il doit être tenu à disposition, sauf pour la location d'une maison individuelle à titre d'habitation.
 
Evolutions à venir (à partir du 1er trimestre 2016) :
Les réseaux et branchements d'électricité.
Le diagnostic gaz.
 
Avantage fiscale : Pour un propriétaire-bailleur ayant choisi le régime réelle d'imposition, le cout des diagnostics immobiliers est entièrement déductible des revenus fonciers.

Informations complémentaires "Loi boutin" :
Vous avez l'obligation d'indiquer sur le contrat de location, à partir du moment ou il s'agit de la résidence principale du locataire, la surface habitable.
Vous n'avez pas l'obligation de faire intervenir un professionnel pour la calculer, vous pouvez calculer vous même la surface habitable. Mais attention, si il y a une différence de plus de 5% entre la surface réelle du logement et la surface habitable indiquée sur le contrat de location, le locateur peut à tout moment vous demander une dimimnution du loyer.

Votre logement comporte des carctèristiques particutlières ? dans certains cas il conviendra donc de les ennoncer dans le contrat de bail :

  • Le logement a ou fait parti d'une copropriété mettant à disposition une piscine : indiquer à votre locataire les conditions d'utilisation et d'entretien.
  • Le logement est à proximité d'un aéroport ou est situé dans une zone exposé au bruit.
  • enfin, tout autre dispositif qui demande une explication ou annotation sur le contrat de location.

Vous cherchez un professionnel certifié pour réaliser vos diagnostics immobiliers ? rendez-vous sur le sîte officiel qui vous indiquera les professionnels les plus proches de chez vous : Trouver un professionnel pour établir mes diagnostics immobiliers
 
Vous pouvez également vous rendre sur le site officiel du service public pour obtenir plus d'informations : Diagnostics immobiliers obligatoires